Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent, sans restriction ni réserve, toute prestation de création de site internet clé en main proposée par Artisans Web (Léa Perraud Vidal, entreprise individuelle, SIRET 900 006 222 00013), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Le Prestataire propose trois formules de création de site internet, dont les tarifs sont fermes et exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• Formule Essentiel — 300 € : site vitrine one-page (présentation, contact, plan d'accès).
• Formule Contact — 400 € : Essentiel + formulaire de contact avancé et pages complémentaires.
• Formule Intégrations — 500 € : Contact + intégrations (réservation, avis, réseaux sociaux, mesure d'audience).

Les prix incluent : la conception, l'intégration des contenus fournis par le Client, la mise en ligne et une session de modifications après livraison. Sont exclus, sauf mention contraire : nom de domaine, hébergement au-delà de la période offerte, création de contenus rédactionnels et visuels, maintenance mensuelle.

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reçoit avant toute commande les informations essentielles suivantes : identité et coordonnées du Prestataire (voir Mentions légales), caractéristiques et prix de la prestation, délai d'exécution, modalités de paiement, existence et modalités du droit de rétractation, et coordonnées pour toute réclamation.

Toute demande via le formulaire du site donne lieu à un échange préalable, puis à un devis écrit personnalisé, valable 30 jours. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, retour par email ou validation en ligne) et le versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire s'engage à livrer une première version du site sous 72 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments nécessaires (textes, photos, accès, validations) et du paiement de l'acompte. Le délai est suspendu en cas de retard de transmission de ces éléments par le Client.

Sauf accord contraire au devis :

• Un acompte de 50 % du prix total est dû à la commande.
• Le solde est dû à la livraison, avant mise en ligne définitive.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce, lorsque applicable), pourront être exigées sans mise en demeure préalable.

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple email à webpourartisans@gmail.com). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation.

En cas de rétractation dans les délais, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Exécution anticipée — renonciation expresse au droit de rétractation. Compte tenu du délai de livraison court (72 h) proposé, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, il reconnaît, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation :
(i) demander expressément l'exécution anticipée du contrat ;
(ii) perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
(iii) en cas de rétractation avant l'exécution complète, devoir régler un montant proportionnel au service déjà fourni.
Cette renonciation est recueillie de manière expresse et distincte lors de l'acceptation du devis.

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle du Client dès lors que l'entreprise emploie plus de 5 salariés et que l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale (art. L.221-3 du Code de la consommation).

La livraison intervient par mise à disposition du site en ligne à une adresse convenue. Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour émettre des réserves écrites. À défaut, le site est réputé accepté.

Le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, photos, logos). Les droits d'exploitation sur le site livré (design final, intégration) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve le droit de citer la prestation à titre de référence commerciale (portfolio), sauf refus écrit du Client.

Le Prestataire s'engage à corriger, sans surcoût, tout défaut de conformité par rapport au devis signalé dans les 30 jours suivant la livraison. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire à webpourartisans@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire indiquera, sur demande écrite, les coordonnées du médiateur compétent auquel il adhère.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.